Décret du 10 juillet 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 6 juillet 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Caen-Rennes-Nantes

J.O. Numéro 165 du 19 Juillet 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11049
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Décret du 10 juillet 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 6 juillet 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Caen-Rennes-Nantes

NOR : ECOI0020200D

Par décret en date du 10 juillet 2000, les dispositions du décret du 6 juillet 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Caen-Rennes-Nantes sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations d'Erbray et Cesson-Sévigné, Cesson-Sévigné et La Chapelle-Janson, La Chapelle-Janson et Saint-Martin-de-Chaulieu, Saint-Martin-de-Chaulieu et Mont-Pinçon, Mont-Pinçon et Saint-Contest, Saint-Contest et Harfleur, Serans et Meudon.